(ca-aixenprovence.justice.fr)

Si vous êtes contrôlé, fouillé, questionné sur votre identité à pied, à cheval, en voiture, si on vous verbalise … voici, selon Elodie Barakat sur Rue 89,  neuf  petites choses qu’il est bon de connaître.

1)Seul un policier ou un gendarme peut exiger vos papiers

Comme on peut le lire sur Service-public.fr, il en existe trois types :

♣ le contrôle judiciaire, « lié aux recherches ou poursuites d’infraction »

♣ le contrôle dans le cadre de la convention de Schengen, qui « permet de vérifier le respect de l’obligation de détention, port et présentation des titres et documents obligatoires »

♣ le contrôle administratif, dont le but est de « prévenir toute atteinte à l’ordre public » : il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

2)On n’est pas obligé d’avoir sa carte d’identité sur soi

Avoir en permanence sur soi sa carte d’identité nationale n’est pas obligatoire. Cependant, tout individu doit pouvoir justifier de son identité à tout moment.

Faute de carte d’identité, on peut présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, un livret de service militaire, un visa, une carte de séjour, une carte professionnelle, ou encore une carte vitale, voire même un témoignage.

Les forces de l’ordre peuvent quand même se réserver le droit de faire une vérification d’identité, particulièrement si il n’y a pas de photo sur le document.

Que ce soit au poste ou sur place, une vérification d’identité ne peut pas dépasser quatre heures, pendant lesquelles on peut prévenir le procureur de la République, un avocat, un témoin, ou sa grand-mère.

3)Ne fouille pas qui veut comme il veut

Même lors d’un contrôle d’identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ».

Donc, hormis vous palper par dessus les vêtements de la tête au pied, on n’a pas le droit de vous vider les poches ou de fouiller votre sac : pour cela, il faut une commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République.

 A l’aéroport, les agents de sécurité dépendent d’organismes privés. La loi ne les autorise qu’à opérer une inspection visuelle de vos bagages. Ils ne peuvent les fouiller qu’avec votre consentement.

Enfin, toute fouille doit donner lieu à un procès verbal. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte.

4)La fouille d’une voiture est réglementée

Comme pour la fouille corporelle, la fouille du véhicule nécessite une commission rogatoire et doit être faite par un officier de la police judiciaire.

Aussi, la fouille du véhicule doit être effectuée en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. Sans commission rogatoire, une fouille peut se faire dans deux cas de figure :

♣ s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’un des occupants a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant ;

♣ pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », ce qui élargit beaucoup le champ des possibilités. Reste que, sans autorisation du conducteur ou commission rogatoire, la fouille est illégale.

D’après l »article 78-2-2 du code de procédure pénale, le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

5)On est en droit de refuser un scanner corporel sans être interdit de vol

La finalité de départ à beau être sécuritaire, les armes ne sont pas les seules mises à nu par le scanner corporel. Prothèses, implants, parties génitales, formes…

Tout y passe. A ce délicat flirt avec la protection de la vie privée s’ajoute que certains appareils utilisent les rayons X, dont les effets sur la santé soulèvent beaucoup de questions.

D’après le projet de rapport  adopté en novembre 2011 par la commission européenne, les images du scanner doivent être anonymes, ne doivent pas être conservées, copiées ou imprimées.

Aussi, et surtout, si le passager ne souhaite pas passer au scanner corporel, il doit alors être soumis à un autre type de contrôle comme la palpation et le détecteur de métaux.

6)La police ne peut entrer chez vous sans autorisation

« Ouvrez c’est la police ! » Oui, et alors ? Comme pour la fouille, sans commission rogatoire ou flagrant délit, pas de perquisition sans votre accord.

Mais la perquisition prévoit aussi d »autres contraintes. Elle doit être faite en votre présence, ou en présence d’un témoin. Doit aussi être présent un officier de police judiciaire et la police ne peut en aucun cas commencer une perquisition entre 21 heures et 6 heures du matin sauf dans les cas de criminalité organisée (stupéfiants, proxénétisme…) et de terrorisme.

Même en cas de tapage nocturne, la police n’a pas le droit de pénétrer dans votre domicile.

7)A vélo, trottinette ou en tracteur ? On ne peut pas vous retirer des points de permis.

Tous égaux face au guidon. Par le simple principe d’égalité face à la loi, il n’y a pas de raison pour que les cyclistes détenteurs du permis de conduire soient plus pénalisés qu’un cycliste sans permis pour une même infraction commise à vélo.

Donc, en vélo, en cyclomoteur, au volant d’une voiture sans permis, ou même sur un tracteur agricole, on ne peut pas vous retirer de points. Bien sûr, personne n’est dispensé d’amende.

8)Le stage de récupération des points n’est pas toujours obligatoire

Le stage de récupération des points est fondamentalement volontaire et peut être effectué tous les ans. Ce stage permet de récupérer quatre points.

Les stages de récupération des points ne sont pas à confondre avec des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont eux obligatoires car ordonnés par décision de justice et ne permettent pas de récupérer de points.

9)Attention, faire respecter ses droits peut avoir un coût

Faire respecter ses droits c’est bien, mais attention, ne le faites pas n’importe comment ni quand. Réclamer la présence d’un officier de police judiciaire pour prouver votre identité (point 1) peut vous coûter de précieuses heures.

Refuser de signer un PV (point 3) peut vous coûter de l’argent. Un avocat  peut facturer 200 euros de l’heure à 3 000 euros d’honoraires forfaitaires.

article en entier ici : http://www.rue89.com/2011/12/26/fouilles-controles-didentite-amendes-10-choses-savoir-227693

Posté le 28 décembre 2011 dans Non classé par Noisette 23